Mobilité bancaire, definition

La mobilité bancaire (officiellement Service d’Aide à la Mobilité Bancaire, SAMB) est le dispositif mis en place par la loi Macron du 6 août 2015 et activé par le décret du 14 février 2017. Il oblige la nouvelle banque à :

• Recueillir un mandat unique du client (1 page, signature en agence ou en ligne)
• Transférer en 22 jours ouvrés maximum les opérations bancaires récurrentes : prélèvements automatiques (énergie, télécom, abonnements, impôts), virements émis récurrents
• Informer les organismes créanciers et débiteurs du changement d’IBAN
• Gérer les rejets éventuels pendant 13 mois

Le client n’a aucune démarche à faire auprès de ses créanciers : c’est la nouvelle banque qui s’en charge intégralement.

Limites :

• Ne couvre pas les virements émis ponctuels (à reprogrammer manuellement)
• Ne couvre pas les crédits en cours (à renégocier ou transférer manuellement)
• Réservé aux comptes courants particuliers : les comptes professionnels en sont exclus

Procédure pas à pas dans notre guide mobilité bancaire en 21 jours. Source : Legifrance loi 2015-990, service-public.fr.