Dépôt de capital, definition
Versement obligatoire du capital social à la création d'une société (SAS, SARL, EURL, SASU) sur compte bloqué chez banque, notaire ou CDC.
Le dépôt de capital est l’étape obligatoire de la création d’une société à capital (SAS, SARL, EURL, SASU, SCI, etc.) au cours de laquelle les associés versent le capital social sur un compte bloqué, en échange d’une attestation de dépôt délivrée par le dépositaire. Cette attestation est requise pour l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Trois dépositaires autorisés en France :
- Banque (traditionnelle, en ligne ou néobanque agréée établissement de crédit)
- Notaire
- Caisse des Dépôts et Consignations
Néobanques et dépôt de capital :
- Qonto : agréé établissement de crédit depuis 2024, propose un dépôt de capital 100 pourcent en ligne en 72 heures (offre payante)
- Propulse by Crédit Agricole : dépôt de capital en ligne
- Shine, Blank, Indy : statut établissement de paiement, ne peuvent pas délivrer d’attestation de dépôt en propre. Ils orientent vers un notaire partenaire ou une banque tierce.
Déblocage des fonds : intervient après immatriculation au RCS, sur production du Kbis original.
Détail dans notre comparatif Qonto vs Shine vs Indy.
Source officielle : www.service-public.fr