Droit au compte, definition

Le droit au compte est un droit fondamental garanti par l’article L312-1 du Code monétaire et financier, qui permet à toute personne :

• Physique ou morale (entreprise)
• Domiciliée en France ou ressortissante d’un État de l’UE
• S’étant vu refuser l’ouverture d’un compte par au moins une banque

D’obtenir gratuitement l’ouverture d’un compte de dépôt auprès d’un établissement bancaire désigné par la Banque de France.

Procédure :

1. La banque qui refuse doit remettre une attestation de refus datée
2. Le demandeur saisit la Banque de France (en agence, par courrier ou en ligne) avec : pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation de refus
3. La Banque de France désigne sous 1 jour ouvré un établissement obligé d’ouvrir le compte
4. L’établissement désigné doit ouvrir le compte sous 3 jours ouvrés à compter de la réception du dossier

Contenu du compte (services bancaires de base, gratuits) :

• Ouverture, tenue, clôture
• Changement d’adresse 1 fois/an
• RIB sur demande
• Domiciliation des virements
• Carte de paiement à autorisation systématique
• 2 chèques de banque par mois
• Consultation des comptes à distance

Source : service-public.fr.