Taux d'usure, definition

Le taux d’usure est le taux annuel effectif global (TAEG) maximum au-delà duquel un crédit est considéré comme usuraire et interdit par la loi (article L314-6 du Code de la consommation). Un crédit consenti au-delà de ce seuil expose l’établissement prêteur à des sanctions pénales et le contrat peut être déclaré nul.

Calcul et publication :

• Calculé par la Banque de France sur la base de la moyenne des TAEG pratiqués au trimestre précédent, augmentée d’un tiers
• Publié trimestriellement par arrêté ministériel au Journal officiel
• Différents seuils par catégorie de crédit

Catégories principales en 2026 :

• Prêt immobilier à taux fixe (durée ≥ 20 ans)
• Prêt immobilier à taux variable
• Prêt à la consommation < 3 000 EUR (taux le plus élevé)
• Prêt à la consommation 3 000 à 6 000 EUR
• Prêt à la consommation > 6 000 EUR
• Découvert en compte (3 catégories selon le montant)

Conséquences pratiques :

• En période de hausse rapide des taux directeurs BCE (2022-2024), le taux d’usure a parfois bloqué l’accès au crédit immo car les barèmes des banques dépassaient le seuil. Cela a conduit la Banque de France à passer à une révision mensuelle au lieu de trimestrielle (2023).
• Pour les profils refusés : voir le droit au compte et le rachat de crédit.

Source : Banque de France.