Cantonnement des fonds, definition
Obligation pour EP et EME de séparer les fonds clients dans un compte ségrégué chez une banque tierce. Restitution garantie en cas de défaillance.
Le cantonnement des fonds est l’obligation légale imposée aux établissements de paiement (EP) et aux établissements de monnaie électronique (EME) par l’article L526-32 du Code monétaire et financier : les fonds des clients ne peuvent pas être confondus avec les fonds propres de l’établissement. Ils doivent être placés :
- Soit dans un compte de cantonnement chez une banque tierce (compte ségrégué)
- Soit dans des actifs sûrs et liquides (titres d’État de l’UE) garantis par une assurance ou une garantie autonome
Différence avec la garantie FGDR :
| Critère | FGDR (établissement de crédit) | Cantonnement (EP / EME) |
|---|---|---|
| Plafond | 100 000 EUR par déposant et par établissement | Théoriquement illimité |
| Délai d’indemnisation | 7 jours ouvrés (loi 2014) | Variable, après liquidation |
| Statut juridique | Garantie publique | Séparation comptable + privilège |
En pratique : le cantonnement protège efficacement les fonds clients en cas de défaillance d’un EP/EME, mais la procédure de restitution est moins automatique que le FGDR. Pour des soldes courants (< 5 000 EUR), la différence est marginale. Pour des soldes importants, privilégier un établissement de crédit avec FGDR.
Exemples d’établissements avec cantonnement : Wise, Lydia, Pixpay, Kard, Vybe, Shine (sous EP via partenaire), Blank.
Source officielle : www.legifrance.gouv.fr