Commission d'intervention, definition

La commission d’intervention est un frais facturé par la banque à chaque opération (prélèvement, virement émis, paiement carte, chèque) lorsque le compte du client présente un solde insuffisant et que la banque doit intervenir manuellement pour décider d’autoriser ou de rejeter l’opération.

Encadrement légal (article L312-1-3 du Code monétaire et financier, loi de séparation bancaire 2013, dite loi Brunel) :

• Plafond général : 8 EUR par opération, 80 EUR par mois
• Plafond pour clients en situation de fragilité financière (critères : inscription FICP, plafonnement à 4 EUR/op et 20 EUR/mois)
• Plafond pour bénéficiaires des services bancaires de base (droit au compte) : gratuité totale

Distinction avec les agios :

• Commission d’intervention : frais forfaitaire par opération de dépassement (rémunération de la prestation décisionnelle de la banque)
• Agios : intérêts calculés au prorata temporis sur le solde débiteur

Stratégie d’évitement : maintenir un découvert autorisé contractuel suffisant. Tant que le solde reste dans le découvert autorisé, aucune commission d’intervention n’est due (seuls les agios s’appliquent).

Voir notre guide frais bancaires.